Objet : Régir les ventes aux enchères publiques volontaires organisées par la société ABAC sur son site internet ABAC.art.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre : La société ABAC, SAS au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 953 024 155, dont le siège social est situé au 91 boulevard Calmette, 30400 Villeneuve-Lès-Avignon, France. Directeur de la publication : M. Jean-François BIJON, Président. Ci-après dénommée « ABAC » ou « l'Opérateur de Vente ».
Et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « l'Utilisateur », « le Vendeur » ou « l'Adjudicataire », souhaitant participer aux ventes aux enchères organisées sur le site internet https://ABAC.art.
ABAC organise des ventes aux enchères publiques volontaires d'œuvres d'art contemporain africain, principalement par voie électronique (internet). L'acceptation sans réserve des présentes CGV par l'Utilisateur est indispensable pour accéder au site, déposer des œuvres ou participer aux enchères. Toute enchère portée vaut acceptation irrévocable des présentes conditions.
3.1. Nature de la vente : Il s'agit de ventes aux enchères publiques au sens des articles L321-1 et suivants du Code de commerce.
3.2. Fermeté de l'adjudication : Conformément à l'article L221-28 11° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux ventes aux enchères publiques. Dès l'adjudication prononcée (coup de marteau virtuel), la vente est parfaite et définitive. L'Adjudicataire ne peut ni se rétracter, ni annuler sa commande, ni demander un remboursement pour simple changement d'avis.
3.3. Estimations et mises à prix : Les mises à prix sont fixées par ABAC en accord avec le Vendeur. Elles incluent la marge d'ABAC. Aucun frais d'achat (frais de marteau) n'est ajouté au prix d'adjudication pour l'acheteur.
4.1. Prix : Le prix à payer correspond au montant de l'adjudication.
4.2. Frais supplémentaires : S'ajoutent au prix d'adjudication les frais de transport, d'emballage, d'assurance durant le transit et les droits de douane/taxes (TVA, etc.) liés à l'importation de l'œuvre depuis le pays de conservation (généralement en Afrique de l'Ouest) vers le lieu de livraison final. Ces frais sont intégralement à la charge de l'Adjudicataire. 4.3. Exemples de coûts logistiques (indicatifs) :
Ces tarifs sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les prestataires et les fluctuations du marché.
4.4. Paiement : Le paiement doit être effectué intégralement et immédiatement après la vente par carte bancaire via la plateforme sécurisée STRIPE. Aucun autre moyen de paiement n'est accepté.
4.5. Défaut de paiement : En cas de défaut de paiement, ABAC se réserve le droit de remettre le lot en vente aux frais et risques de l'Adjudicataire défaillant, ou d'engager toute procédure de recouvrement, conformément à l'article L321-16 du Code de commerce.
5.1. Commission : ABAC perçoit une commission de 25% HT sur le prix d'adjudication net. Le Vendeur percevra donc 75% du prix d'adjudication, sauf accord écrit contraire négocié préalablement.
5.2. Reversement : Les fonds sont collectés par ABAC via STRIPE auprès de l'Adjudicataire. Le reversement au Vendeur intervient après déduction de la commission d'ABAC et des éventuels frais de transaction Stripe, dans un délai de 5 jours suivant la bonne réception des fonds et la validation de l'expédition.
5.3. Garantie du Vendeur : Le Vendeur garantit ABAC et l'Adjudicataire qu'il est le seul et unique propriétaire de l'œuvre, qu'elle est libre de tout gage, nantissement ou revendication tierce, et que les informations fournies (authenticité, provenance, état) sont exactes. Un protocole d'accord spécifique est signé par le Vendeur avant chaque mise en vente.
6.1. Expédition : La livraison peut être organisée par ABAC en partenariat avec le transporteur DHL, ou par tout autre prestataire choisi par l'Adjudicataire.
6.2. Transfert de risques : Le transfert de propriété et des risques s'opère à la livraison de l'œuvre à l'Adjudicataire. En cas d'expédition, les risques sont transférés selon les termes du contrat de transport (généralement Incoterms DAP - Delivered At Place). Tout dommage survenant durant le transport relève de la responsabilité du transporteur et doit faire l'objet d'une réclamation directe auprès de lui, avec l'assistance d'ABAC.
6.3. Délais : Les délais de livraison sont estimés entre 3 et 4 semaines après la fin de la vente, hors aléas douaniers ou logistiques indépendants de la volonté d'ABAC.
6.4. Enlèvement sur place : Si l'Adjudicataire réside dans la même ville que l'œuvre, une livraison en main propre peut être organisée par ABAC, les frais restant à la charge d'ABAC.
7.1. Certificats : Les œuvres sont accompagnées, lorsque cela est possible, d'un certificat d'authenticité signé par l'artiste ou le propriétaire actuel.
7.2. Garantie d'authenticité : ABAC met en œuvre tous les moyens raisonnables pour vérifier l'authenticité des œuvres sur la base des déclarations du Vendeur et des documents fournis. Cependant, la responsabilité d'ABAC est limitée aux obligations légales du vendeur aux enchères. En cas de contestation sérieuse sur l'authenticité, l'Adjudicataire doit notifier sa réclamation par écrit dans un délai de 2 mois suivant la vente, conformément aux usages du marché de l'art.
7.3. Droit de suite : Les ventes peuvent être soumises au droit de suite au profit des artistes ou de leurs ayants droit, conformément à la législation française. Si applicable, cette charge est incluse dans le prix ou facturée en sus selon le cas.
8.1 Tout litige doit faire l'objet d'une réclamation écrite préalable auprès d'ABAC à l'adresse : contact@abac.art.
8.2 Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
8.3. Juridiction compétente : À défaut de résolution amiable, et sous réserve des dispositions d'ordre public relatives à la juridiction du lieu de résidence du consommateur, tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nîmes.
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre des ventes est régi par notre Politique de Confidentialité (voir document dédié).
ABAC se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande (de l'enchère).
La participation à cette vente privée est gratuite mais l’inscription est obligatoire. Le formulaire ci-dessous vous permet de faire une demande d’inscription. Les places étant limitées, une demande peut être impossible à satisfaire. Si celle-ci est validée, un carton d’invitation vous sera envoyé par mail et demandé à l’entrée de la salle. Si vous ne pouvez pas être présent le jour de la vente, mais que vous souhaitez déposer un ordre d’achat, merci de nous contacter par mail à contact@abac.art en précisant le(s) lot(s) concerné(s).
